| ART. PREMIER | N°CD102 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. ».
II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. - Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2251‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux agents de la SUGE et du GPSR de procéder à l'inspection visuelle ou, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de tout bagage, y compris les sacs-bananes, sacs à dos ou casques de moto.
Par cohérence, il est proposé de procéder à la même substitution dans l'ensemble des dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure concernant les agents de sécurité privée, les membres des services d'ordre ou les agents de sûreté portuaire.