Le présent amendement précise, dans le cadre des contrôles d'identité de police administrative (article 78-2-4 du code de procédure pénale), quel est le procureur de la République compétent pour donner les instructions aux fins d’inspection visuelle et de fouille des bagages à défaut d’accord du possesseur. En effet, s’agissant de contrôles réalisés à bord d’un train en déplacement, il peut s’avérer difficile, à la différence de la situation d’un véhicule immobilisé, de déterminer la compétence territoriale du procureur de la République susceptible d’autoriser une telle mesure.