| ART. 9 | N°CD19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Tombé
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
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ARTICLE 9
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents assermentés de l'exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports.