| ART. 6 | N°CD22 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| Mme Le Vern, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Errante, M. Blazy, Mme Quéré, Mme Coutelle, M. Plisson, M. Cottel, Mme Olivier, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Boudié et M. Burroni |
----------
ARTICLE 6
I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avec l’accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ».
II. En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« bagages »,
supprimer les mots :
« à main ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de lutte contre le terrorisme, l’expérience montre que les armes peuvent être transportées dans des bagages autres que ceux « à main ». Il convient donc de ne pas priver les forces de sécurité de la possibilité de se livrer à l’inspection visuelle et à l’éventuelle fouille de l’ensemble des types de bagages.