| ART. 3 | N°CD47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Tombé
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« au titre quatrième du livre II »,
les mots :
« à l’article L. 2241-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l’article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.