| ART. 4 | N°CD58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’article 4 :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.