| ART. 7 | N°CD63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« trains, »,
insérer les mots :
« dans les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.