| ART. 7 | N°CD69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.