| ART. 7 | N°CD70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« ainsi que dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.