| APRÈS ART. 9 | N°CD91 (Rect) |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CD91 (Rect)
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du code des transports, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la réalisation de la transaction prévue à l’article 529‑3 du code pénal ainsi que pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend possible le relevé d’identité par les agents des services de sécurité des sociétés de transport, même à l’égard des contrevenants qui acceptent de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire transactionnelle prévue par l’article 529‑3 du code de procédure pénale. Il est, en effet, nécessaire que soient relevées les identités de ces contrevenants pour que la totalité de leurs infractions puissent être prises en compte dans le cadre du délit d’habitude.