| ART. 8 | N°CD93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 8
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ du délit d’habitude à tous les moyens de transport publics payants.