| ART. PREMIER | N°CL21 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ;
« 4° Au second alinéa du même article, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs les agents de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages à main, avec le consentement exprès des personnes.
Compte tenu du risque que représentent ces manifestations, le présent amendement propose de supprimer cette exigence de consentement exprès.