| ART. PREMIER | N°CL24 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui »;
« 2° L’article L. 2251‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet aux agents de la SUGE et du GPSR, en cas de refus d'une personne de se soumettre à l'inspection de ses bagages, à la fouille de ceux-ci, ou à une palpation de sécurité, de lui interdire l'accès au train et de la contraindre à descendre des voitures ou à quitter la gare ou la station. En cas de refus d'obtempérer, ces agents pourront requérir l'assistance de la force publique.