Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. »