Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL32 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL32 (Rect)

présenté par

M. Fenech et M. Verchère

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les gares, les trains, les métros, les tramways et les bus, entre autres sont des lieux qui drainent des millions de personnes chaque jour, et  constituent des cibles potentielles pour les terroristes, comme les précédents attentats l’ont tragiquement démontré

Dans ce contexte de menace élevée,  la proposition de loi de notre collègue Bruno Le Roux soumet que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent procéder à des palpations de sécurité : le consentement exprès n’a pas lieu d’être mentionné.

 Cet amendement a donc pour but de renforcer cette mesure.