Le présent amendement précise les dispositions relatives à la possibilité pour un administré de solliciter la communication sur papier d’un extrait du Journal officiel de la République française. Il veille ainsi à ce que l’administration ne soit pas tenue de donner suite à des demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ; une disposition en ce sens est donc introduite sur le modèle du dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, codifié à l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet amendement a été rédigé afin de ne pas générer, dans sa mise en œuvre, des charges excessives pour les administrations ou collectivités concernées.

Ces dernières peuvent demander à l’administré concerné une compensation financière pour couvrir les frais d’impression de l’extrait.