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ART. 14N°CL144

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Adopté

AMENDEMENT N°CL144

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 14

À l'alinéa 17, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement procède au rétablissement des options adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que l'IRTF qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour trois années, et non cinq comme adopté par le Sénat.