| ART. 18 | N°CL154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 18
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« une »
les mots :
« l'exécution d'une »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.