| ART. 22 QUATER | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.