| ART. 25 | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, après le mot :
« agissant »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de fraude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.