I.- À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« connaissance des »,

les mots :

« une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des ».

II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du magistrat avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure d’avertissement. »