Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature publiée au Journal Officiel du 11 août 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société , n° 660, déposé le 31 juillet 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 juillet 2015. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 16 septembre 2015 Rapport n° 119 déposé le 28 octobre 2015 : Texte de la commission n° 120 (2015-2016) déposé le 28 octobre 2015 Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 3 et mercredi 4 novembre 2015 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2015 , TA n° 31 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3200, déposé le 5 novembre 2015 (mis en ligne le 6 novembre 2015 à 16 heures 05).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3716 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 18 novembre 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3200 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 novembre 2015 à 10 heures 30 Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 21 heures Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2016 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2016 à 16 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 mai 2016 à 21 heures 15 Rapport n° 3716 déposé le 4 mai 2016 (mis en ligne le 11 mai 2016 à 21 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 9 mai 2016 à 17 heures 05) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 1274 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 24 mai 2016 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016 , TA n° 737 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 626, déposé le 24 mai 2016.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 22 juin 2016 et M. François Pillet rapporteur le 22 juin 2016 - Rapport déposé le 22 juin 2016 par Mme Cécile Untermaier rapporteure, mis en ligne le 28 juin 2016 à 17 heures 10, sous le n° 3870 à l'Assemblée nationale et par M. François Pillet rapporteur, sous le n° 715 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 24 juin 2016 à 17 heures 10) , n° 716 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3870 - Recherche multicritère Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 juillet 2016 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 juillet 2016 , TA n° 170 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2016 , TA n° 790 Saisine du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2016, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 732 DC du 28 juillet 2016. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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