| APRÈS ART. 33 | N°CL29 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « justice », sont insérés les mots « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l’article 1er de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’inscription dans l’ordonnance statutaire du statut des magistrats exerçant à l’inspection générale dont la future appellation sera « l’inspection générale de la justice ».