| ART. 35 | N°CL57 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
II ter. - Les articles 1er, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19 , 25, 25 bis, 25 ter 26, 33 bis et 34 de la présente loi organique, s’agissant de la nouvelle dénomination de l’inspection générale de la justice et des fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II quater. - À titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2017, à l’article 17 de la présente loi organique, les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » sont remplacés par les mots : « des services judiciaires ».
II quinquies. - À titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2017, au 2° du II de l’article 22 bis de la présente loi organique, les mots : « de la justice » sont remplacés par les mots : « des services judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » assisté notamment de magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général de la justice ou d’inspecteur de la justice.