| ART. 35 | N°CL69 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Belot, Mme Appéré, M. Mennucci, M. Popelin, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 32 bis de la présente loi organique, établissent une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues audit article 10‑1‑0. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un amendement après l’article 32, assujettissant l’ensemble des membres du CSM à l’obligation de déclarer leurs intérêts.