Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 30 | N°CL75 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Tourret |
----------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.