| ART. 10 | N°CL83 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« L’évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017 conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité ainsi que l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire proposée par le Gouvernement.
Il supprime ainsi les mentions relatives au juge de proximité qui figurent à l’article 10, pour ne plus faire référence qu'aux magistrats à titre temporaire.