| ART. 21 | N°CL90 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour.
« II. - L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts.
« Le collège de déontologie peut adresser au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et les inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « Art. 7‑2 », insérer la mention : « I.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure une obligation de déclaration d’intérêts pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour. Celle-ci serait remise auprès d’un collège de déontologie, créé par un autre amendement, ayant pour fonction de prévenir les conflits d’intérêts.