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ART. 21N°CL93

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL93

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure

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ARTICLE 21

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.