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ART. 21 | N°CL93 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.