| ART. 43 | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 43
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à sa bonne information.