Cet amendement a pour objet de supprimer dans la dernière phrase les mots : « dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ».

En effet la référence à la législation des pensions, reprise de l’article 11 du statut de la magistrature par le Sénat, est inadaptée à la situation des juges des tribunaux de commerce qui ne sont pas des magistrats professionnels.