| ART. PREMIER | N°CL299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD, à l’instar des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.