| ART. 47 | N°CL309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« prud’homal »,
le mot :
« prud’homme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.