| ART. PREMIER | N°CL344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« le ressort de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.