| ART. 3 | N°CL352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après le mot :
« saisine »,
supprimer les mots :
« de la juridiction de proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles modifiée.