Ces dernières années, la loi a étendu les compétences des sages-femmes en matière de suivi gynécologique. Ainsi, les sages-femmes ont désormais la possibilité de prescrire à leurs patientes des mammographies.

Or ces mammographies sont aujourd’hui moins bien remboursées aux patientes lorsqu’elles sont prescrites par une sage-femme, par rapport à une prescription par un médecin (écart de l’ordre de 20 %). Ceci découle du fait que les sages-femmes ne sont pas intégrées aujourd’hui dans un parcours de soin.

Cet amendement introduit une dérogation temporaire et expérimentale à l’article L. 162‑5 du Code de la sécurité sociale organisant la coordination des soins et limitant la remboursabilité des soins hors consultation préalable systématique du médecin traitant. Il vise à établir une égalité de traitement, en faisant en sorte que les mammographies prescrites par les sages-femmes soient remboursées au même taux que celles prescrites par des médecins.