| ART. 43 BIS | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 43 BIS
À l’alinéa 8 , après la référence :
« 17° », »
sont insérés les mots :
« le mot « publique » est remplacé par le mot : « publics » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.