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ART. 11 TER A | N°557 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Sebaoun |
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ARTICLE 11 TER A
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1411‑1 »
la référence :
« L. 1411‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.