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ART. 11 TER AN°557

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°557

présenté par

M. Sebaoun

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ARTICLE 11 TER A

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1411‑1 »

la référence :

« L. 1411‑1‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.