| ART. 11 QUATER A | N°736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 QUATER A
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la prolifération est nuisible »
le mot :
« nuisibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de nature rédactionnelle et a pour objet de réorganiser les dispositions prévues à l’article 11 quater A de façon à rassembler dans l’article L. 1338‑4, l’ensemble des dispositions relatives à la désignation des agents publics chargés de contrôler le respect des différentes dispositions de ce chapitre.