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| ART. 7 | N°816 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°816
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Titre I) et Mme Lemorton |
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Au 1° du I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de l’article L. 3121‑2 ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, supprimer les cinquième à dernier alinéas de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 7 en prévoyant la possibilité pour les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CEGIDD), de mettre en place des traitements de prophylaxie pré-exposition (PrEP) pour des personnes particulièrement exposées au risque de contamination par le VIH.
Le 29 octobre dernier, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a rendu un avis favorable à l’unanimité à l’élaboration d’une Recommandation temporaire d’utilisation (RTU) de la spécialité Truvada® (emtricitabine/tenofovir disoproxil fumarate) dans la prophylaxie pré-exposition du VIH chez les personnes à haut risque d’acquisition du VIH par voie sexuelle, en tant qu’outil additionnel d’une stratégie de prévention diversifiée. Cette RTU sera accompagnée d’un protocole de suivi.
Dans cet avis, l’agence recommande d’étudier les évolutions réglementaires nécessaires pour impliquer à terme les CEGIDD. C’est l’objet de cet amendement.
En effet, alors que les traitements préventifs dans la lutte contre le VIH et les hépatites virales sont en pleine évolution, plusieurs études et travaux scientifiques ont démontré l’efficacité de ces traitements dans la lutte contre la propagation du VIH.
La rédaction actuelle de l’article 7 prévoit d’ores et déjà la possibilité pour les CEGGID de dispenser le traitement post-exposition, il est donc proposé de prévoir plus largement l’ensemble des traitements préventifs concernant la lutte contre le VIH et les hépatites virales. L’amendement tel qu’il est rédigé permettra d’ajouter tout nouveau traitement le moment venu, par un arrêté de la ministre chargée de la santé, et cela une fois le financement de sa prise en charge assuré.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l’article 7 apporte une cohérence avec l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. A cette date, l’article L. 3121‑2 du Code de la santé publique (CSP) qui crée les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) sera modifié. Il est donc nécessaire de tenir compte de la nouvelle rédaction de cet article puisque la loi de modernisation de notre système de santé ne sera promulguée qu’après l’entrée en vigueur de la LFSS 2015.