| APRÈS ART. 12 | N°509 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°509
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération, pour les petites retraites.
En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,8 millions de foyers fiscaux, de 300 euros en moyenne par foyers fiscaux. Elle a également fait perdre le bénéfice de l’exonération ou de la réduction de leur taxe d’habitation et de leur taxe foncière à 200 000 personnes seules.
Il est donc proposé, dans un souci de justice fiscale, si le Gouvernement refuse de revenir totalement sur son erreur, de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, au moins pour les petites retraites.