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ART. 21 | N°542 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« groupements constitués »
les mots :
« associations constituées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.