Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 19N°652

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°652

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il entend le représentant de la société avec laquelle existe le désaccord. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.