Rédiger ainsi cet article :

« L’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli :

« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire de la République. »