| APRÈS ART. 3 | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Retiré
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l’état d’urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l’application des présentes mesures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un suivi parlementaire de l’état d’urgence. La prolongation de mesures exceptionnelles prévues par l’état d’urgence doit s’accompagner de garantie sur le pouvoir de contrôle du Parlement.