| ART. 4 | N°CL22 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis L’article 9 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « armes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :
« et munitions de catégories A, B, C et D définies par l’article L. 2331-1 du code de la défense. » ;
« b) A la première phrase du second alinéa, les mots « de la cinquième catégorie » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à jour les dispositions de l’article 9 sur le contrôle et la remise des armes.
Les catégories concernées par l’article 9 étaient les armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne (première catégorie), les armes à feu dites de défense (quatrième catégorie) et les armes de chasse (cinquième catégorie).
L’article 9 de la loi de 1955 est obsolète. En effet, il évoque le décret du 18 avril 1939, qui a été abrogé depuis le 24 avril 2007.
Par ailleurs la loi sur la modernisation du contrôle des armes a rendu obsolète la classification en arme de première à huitième catégorie. C’est pourquoi il est proposé de retenir les catégories A à D, qui constituent la nouvelle classification. Ces catégories sont définies par l’article L. 2331-1 du code de la défense.