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ART. 4N°CL23

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL23

présenté par

M. de Rugy et M. Molac

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ARTICLE 4

A l'alinéa 19, après le mot : 

« journalistes »,

insérer les mots :

« et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l’exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.

Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les avocats et les journalistes. Cette garantie paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives.