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ART. 4 | N°CL23 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 19, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l’exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.
Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les avocats et les journalistes. Cette garantie paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives.