| ART. 4 | N°CL9 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code pour le recueil des renseignements relatifs aux actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi modifie l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de permettre de recourir aux techniques de renseignement pour prévenir le maintien ou la reconstitution de groupements dissous en application du nouvel article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Il est proposé, plutôt que de modifier des dispositions codifiées, de compléter directement cet article 6-1. Par coordination, l’article 5 du projet de loi devra être supprimé.