| ART. 4 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »
les mots :
« en méconnaissance de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.