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ART. 13 | N°CL47 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après la première occurrence de la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.