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ART. 13N°CL47

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016

RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)

Adopté

AMENDEMENT N°CL47

présenté par

Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 13

Après la première occurrence de la référence :

« I, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°     du     rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.